{"id":908,"date":"2024-11-27T08:42:17","date_gmt":"2024-11-27T07:42:17","guid":{"rendered":"https:\/\/sarris.propeo.ca\/cgv\/"},"modified":"2025-01-07T16:00:41","modified_gmt":"2025-01-07T15:00:41","slug":"gcs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sarrisco.ca\/en\/gcs\/","title":{"rendered":"GCS"},"content":{"rendered":"\t\t
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General Conditions of Sale (GCS) <\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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  1. D\u00e9finitions<\/strong>
    Client <\/u>: co-contractant de Demos
    Contrat <\/u>: convention de formation professionnelle conclue entre Demos et le Client. Cette convention peut prendre la forme d\u2019un contrat en bonne et due forme, d\u2019un bon de commande \u00e9mis par le Client et valid\u00e9 par Demos ou une facture \u00e9tablie pour la r\u00e9alisation des actions de formation professionnelle.
    Formation interentreprises :<\/u>
    Formation sur catalogue r\u00e9alis\u00e9e dans les locaux de Demos ou dans des locaux mis \u00e0 sa disposition par tout tiers et\/ou \u00e0 distance.
    Formation intra-entreprise :<\/u>
    Formation r\u00e9alis\u00e9e sur mesure pour le compte du Client, r\u00e9alis\u00e9e dans les locaux du Client, de Demos, dans des locaux mis \u00e0 sa disposition par tout tiers et\/ou \u00e0 distance.<\/li>\n
  2. Objet et champ d\u2019application<\/strong>
    Tout Contrat implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par le Client et son adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales qui pr\u00e9valent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.
    Aucune d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales n\u2019est opposable \u00e0 Demos si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9e par \u00e9crit par celle-ci.<\/li>\n
  3. Documents contractuels<\/strong>
    Le Contrat pr\u00e9cisera l\u2019intitul\u00e9 de la formation, sa nature, sa dur\u00e9e, ses effectifs, les modalit\u00e9s de son d\u00e9roulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financi\u00e8res \u00e9ventuelles de personnes publiques.
    Tout Contrat sera \u00e9tabli selon les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur et plus pr\u00e9cis\u00e9ment suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.<\/li>\n
  4. Report \/ annulation d\u2019une formation par Demos<\/strong>
    D\u00e9mos se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019annuler ou de reporter des formations planifi\u00e9es sans indemnit\u00e9s, sous r\u00e9serve d\u2019en informer le Client avec un pr\u00e9avis raisonnable.<\/li>\n
  5. Annulation d\u2019une formation par le Client<\/strong>
    Toute formation ou cycle commenc\u00e9 est d\u00fb en totalit\u00e9, sauf accord contraire expr\u00e8s de Demos.
    Toute annulation d\u2019une formation \u00e0 l\u2019initiative du Client devra \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit dans les conditions qui suivent :
    -Pour les formations Inter et intra entreprises (hors Cycles et Parcours):
    La demande devra \u00eatre communiqu\u00e9e au moins quinze (15) jours calendaires avant le d\u00e9but de la formation. A d\u00e9faut, 100% du montant de la formation restera imm\u00e9diatement exigible \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire.
    \u2013 Pour les Cycles et Parcours :
    La demande devra \u00eatre communiqu\u00e9e au moins quinze (15) jours calendaires avant le d\u00e9but de la formation. A d\u00e9faut, 50% du montant de la formation restera imm\u00e9diatement exigible \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire. <\/li>\n
  6. Remplacement d\u2019un participant<\/strong>
    Quel que soit le type de la formation, sur demande \u00e9crite avant le d\u00e9but de la formation, le Client a la possibilit\u00e9 de remplacer un participant sans facturation suppl\u00e9mentaire.<\/li>\n
  7. D\u00e9mat\u00e9rialisation des supports<\/strong>
    Dans le cadre d\u2019un engagement environnemental, toute la documentation relative \u00e0 la formation est remise sur des supports d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.<\/li>\n
  8. Refus de former<\/strong>
    Dans le cas o\u00f9 un Contrat serait conclu entre le Client et Demos sans avoir proc\u00e9d\u00e9 au paiement de la (des) formation(s) pr\u00e9c\u00e9dente(s), Demos pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilit\u00e9, refuser d\u2019honorer le Contrat et de d\u00e9livrer les formations concern\u00e9es, sans que le Client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9, pour quelque raison que ce soit.<\/li>\n
  9. Prix et r\u00e8glements<\/strong>
    Pour les formations interentreprises les factures sont \u00e9mises \u00e0 l\u2019inscription. Les prix des cycles et parcours pro indiqu\u00e9s au catalogue et les prix des parcours \u00e0 la carte incluent une remise non cumulable avec toute offre sp\u00e9ciale, promotion ou autre remise. Les repas sont compris dans le prix des formations pr\u00e9sentielles en Ile-de-France. Ils ne seront pas factur\u00e9s en sus.
    Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra \u00eatre vers\u00e9 par le Client \u00e0 la conclusion du Contrat.
    Tous les prix sont indiqu\u00e9s en euros et hors taxes. Ils sont \u00e0 majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l\u2019\u00e9mission de la facture correspondante.
    Les factures sont payables trente (30) jours calendaires \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture, sans escompte et \u00e0 l\u2019ordre de Demos SA.
    Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance donnera lieu au paiement par le Client de p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9gales au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque Centrale Europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente (minimum 0%) major\u00e9 de 10 points de pourcentage.
    Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, d\u00e8s le premier jour de retard de paiement par rapport \u00e0 la date d\u2019exigibilit\u00e9 du paiement.
    En outre, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur, toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance donnera lieu au paiement par le Client d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant de quarante euros (40\u20ac). Cette indemnit\u00e9 est due de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable d\u00e8s le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance. <\/li>\n
  10. R\u00e8glement par un Op\u00e9rateur de Comp\u00e9tences<\/strong>
    Si le Client souhaite que le r\u00e8glement soit effectu\u00e9 par l\u2019Op\u00e9rateur de Comp\u00e9tences dont il d\u00e9pend, il lui appartient :
    \u2013 de faire une demande de prise en charge avant le d\u00e9but de la formation et de s\u2019assurer de la bonne fin de cette demande ;
    \u2013 de l\u2019indiquer explicitement sur son bulletin d\u2019inscription ou sur son bon de commande ;
    \u2013 de s\u2019assurer de la bonne fin du paiement par l\u2019Op\u00e9rateur de Comp\u00e9tences qu\u2019il aura d\u00e9sign\u00e9.
    Si l\u2019Op\u00e9rateur de Comp\u00e9tences ne prend en charge que partiellement le co\u00fbt de la formation, le reliquat sera factur\u00e9 au Client.
    Si Demos n\u2019a pas re\u00e7u la prise en charge de l\u2019Op\u00e9rateur de Comp\u00e9tences au 1er jour de la formation, le Client sera factur\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du co\u00fbt de la formation concern\u00e9e par ce financement.
    En cas de non-paiement par l\u2019Op\u00e9rateur de Comp\u00e9tences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du co\u00fbt de la formation et sera factur\u00e9 du montant correspondant.<\/li>\n
  11. Obligations et Responsabilit\u00e9 de Demos<\/strong>
    Demos s\u2019engage \u00e0 fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S\u2019agissant d\u2019une prestation intellectuelle, Demos n\u2019est tenue qu\u2019\u00e0 une obligation de moyens.
    En cons\u00e9quence, Demos sera responsable uniquement des dommages directs r\u00e9sultant d\u2019une mauvaise ex\u00e9cution de ses prestations de formation, \u00e0 l\u2019exclusion de tout dommage immat\u00e9riel ou indirect cons\u00e9cutifs ou non.
    En toutes hypoth\u00e8ses, la responsabilit\u00e9 globale de Demos, au titre ou \u00e0 l\u2019occasion de la formation, sera limit\u00e9e au prix total de ladite formation. <\/li>\n
  12. Obligations du Client<\/strong>
    Le Client s\u2019engage \u00e0 :
    \u2013 payer le prix de la formation ;
    \u2013 n\u2019effectuer aucune reproduction de mat\u00e9riel ou documents dont les droits d\u2019auteur appartiennent \u00e0 Demos, sans l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de Demos ; et
    \u2013 ne pas utiliser de mat\u00e9riel d\u2019enregistrement audio et\/ou vid\u00e9o lors des formations, sans l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable de Demos.<\/li>\n
  13. E-Learning<\/strong>
    Demos accorde au Client une licence d\u2019utilisation non exclusive, incessible et non transf\u00e9rable de ses contenus de formation \u00e0 distance, ci-apr\u00e8s le \u00ab Module \u00bb.
    L\u2019ensemble des Modules seront mis \u00e0 la disposition du Client, dans un portail e-learning, apr\u00e8s la formation du Contrat.
    L\u2019acc\u00e8s aux Modules est g\u00e9r\u00e9 par les plateformes e-learning de Demos.
    Un identifiant et un mot de passe sont communiqu\u00e9s au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, pr\u00e9nom, e-mail). L\u2019identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
    Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En cons\u00e9quence, il appartient au Client de mettre en \u0153uvre toutes mesures de pr\u00e9caution n\u00e9cessaires \u00e0 leur protection et \u00e0 leur conservation. Le Client est responsable des cons\u00e9quences de leur utilisation.
    Demos ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l\u2019identifiant et du mot de passe du Client.
    Le Client s\u2019engage \u00e0 informer Demos de toute utilisation frauduleuse de l\u2019identifiant et du mot de passe d\u00e8s qu\u2019il en a connaissance.
    Le Client disposera d\u2019un d\u00e9lai communiqu\u00e9 par Demos pour consommer les licences d\u2019utilisation des Modules. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la(les) licence(s) d\u2019utilisation consentie cessera(ont) imm\u00e9diatement.
    L\u2019h\u00e9bergement des Modules sur les plateformes du Client et\/ou la cr\u00e9ation de contenus digitaux sur mesure font l\u2019objet de dispositions sp\u00e9cifiques \u00e0 n\u00e9gocier entre les parties. <\/li>\n
  14. Confidentialit\u00e9 et Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/strong>
    Il est express\u00e9ment convenu que toute information divulgu\u00e9e par Demos au titre ou \u00e0 l\u2019occasion de la formation doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme confidentielle (ci-apr\u00e8s \u00ab Informations \u00bb) et ne peut \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 des tiers ou utilis\u00e9e pour un objet diff\u00e9rent de celui de la formation, sans l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit de Demos. Le droit de propri\u00e9t\u00e9 sur toutes les Informations que Demos divulgue, quel qu\u2019en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou \u00e0 l\u2019occasion de la formation, appartient exclusivement \u00e0 Demos. En cons\u00e9quence, le Client s\u2019engage \u00e0 conserver les Informations en lieu s\u00fbr et \u00e0 y apporter au minimum, les m\u00eames mesures de protection que celles qu\u2019il applique habituellement \u00e0 ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialit\u00e9 et de conservation par les apprenants.
    La divulgation d\u2019Informations par Demos ne peut en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme conf\u00e9rant de mani\u00e8re expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d\u2019une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attach\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle, propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n\u2019op\u00e8re aucun transfert de droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les Informations.
    Par d\u00e9rogation, Demos accorde \u00e0 l\u2019apprenant, sous r\u00e9serve des droits des tiers, une licence d\u2019utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L\u2019apprenant a le droit d\u2019effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel \u00e0 des fins d\u2019\u00e9tude, \u00e0 condition que la mention des droits d\u2019auteur de Demos ou toute autre mention de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L\u2019apprenant et le Client n\u2019ont pas le droit, sauf accord pr\u00e9alable de Demos :
    -d\u2019utiliser, copier, modifier, cr\u00e9er une \u0153uvre d\u00e9riv\u00e9e et\/ ou distribuer le support de formation \u00e0 l\u2019exception de ce qui est pr\u00e9vu aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ;
    -de d\u00e9sassembler, d\u00e9compiler et\/ou traduire le support de formation, sauf dispositions l\u00e9gales contraires et sans possibilit\u00e9 de renonciation contractuelle ;
    -de sous licencier, louer et\/ou pr\u00eater le support de formation ;
    -d\u2019utiliser \u00e0 d\u2019autres fins que la formation le support associ\u00e9. <\/li>\n
  15. Ethique<\/strong>
    15.1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilit\u00e9 ou agissant en son nom ou pour son compte n\u2019a accord\u00e9 ni n\u2019accordera d\u2019offre, de r\u00e9mun\u00e9ration ou de paiement ou avantage d\u2019aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la r\u00e8glementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d\u2019influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l\u2019attribution d\u2019un avantage (ci-apr\u00e8s les \u00ab Actes de Corruption \u00bb). Le Client s\u2019assurera qu\u2019une enqu\u00eate sera men\u00e9e avec diligence en cas de preuve ou soup\u00e7on relatif \u00e0 la commission d\u2019un Acte de Corruption et sera signal\u00e9e \u00e0 Demos.
    15.2 Le Client garantit:
    \u2013 que lui-m\u00eame et toutes les personnes sous sa responsabilit\u00e9 ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
    \u2013 qu\u2019il a mis en \u0153uvre des r\u00e8gles et proc\u00e9dures permettant de se conformer auxdites lois et r\u00e9glementations;
    \u2013 qu\u2019il a mis en place des r\u00e8gles et proc\u00e9dures appropri\u00e9es visant \u00e0 pr\u00e9venir la commission d\u2019Actes de Corruption, par lui-m\u00eame et par les personnes sous sa responsabilit\u00e9 ou agissant en son nom ou pour son compte;
    \u2013 que les archives relatives \u00e0 ses activit\u00e9s, y compris les documents comptables, sont tenues et conserv\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir leur int\u00e9grit\u00e9.
    La preuve de l\u2019existence de ces r\u00e8gles et proc\u00e9dures \u00e9voqu\u00e9es supra sera communiqu\u00e9e sur demande \u00e0 Demos.
    15.3 Tout manquement \u00e0 une des obligations ci-dessus ouvrira le droit \u00e0 Demos de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le Contrat et\/ou de demander le paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats<\/li>\n
  16. Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong>
    Dans le cadre de la r\u00e9alisation des formations, Demos est amen\u00e9e \u00e0 collecter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec des soci\u00e9t\u00e9s du groupe Demos et \u00e9ventuellement avec des soci\u00e9t\u00e9s tierces (prestataires, sous-traitants\u2026) pour le strict besoin des formations.
    En outre les personnes concern\u00e9es disposent sur les donn\u00e9es personnelles les concernant d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, de limitation, de portabilit\u00e9, et d\u2019apposition et peuvent \u00e0 tout moment r\u00e9voquer les consentements aux traitements. Les personnes concern\u00e9es seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement aupr\u00e8s de Demos ou de l\u2019\u00e9ventuel prestataire ou sous-traitant, qui s\u2019engage \u00e0 y faire droit dans les d\u00e9lais r\u00e8glementaires et \u00e0 en informer Demos, en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse suivante : gfr-dpo@demos.fr<\/a>
    Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019exigence essentielle de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles, Demos s\u2019engage dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ses formations \u00e0 prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et notamment d\u2019emp\u00eacher qu\u2019elles ne soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es, perdues, d\u00e9tourn\u00e9es, corrompues, divulgu\u00e9es, transmises et\/ou communiqu\u00e9es \u00e0 des personnes non autoris\u00e9es. Par cons\u00e9quent, Demos s\u2019engage \u00e0 :
    -Ne traiter les donn\u00e9es personnelles que pour le strict besoin des formations ;
    -Conserver les donn\u00e9es personnelles pendant trois (3) ans ou une dur\u00e9e sup\u00e9rieure pour se conformer aux obligations l\u00e9gales, r\u00e9soudre d\u2019\u00e9ventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
    -En cas de sous-traitance, Demos se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es personnelles.
    -Enfin, dans le cas o\u00f9 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seraient amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es hors de l\u2019union europ\u00e9enne, il est rappel\u00e9 que cela ne pourra se faire sans l\u2019accord du Client et\/ou de la personne physique concern\u00e9e.<\/li>\n
  17. Communication<\/strong>
    Le Client autorise express\u00e9ment le groupe Demos \u00e0 mentionner son nom, son logo et \u00e0 faire mention \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rences de la conclusion d\u2019un Contrat et de toute op\u00e9ration d\u00e9coulant de son application dans l\u2019ensemble de leurs documents commerciaux.<\/li>\n
  18. Loi applicable et juridiction <\/strong>
    Les Contrat et tous les rapports entre Demos et son Client rel\u00e8vent de la Loi fran\u00e7aise. Tous litiges qui ne pourraient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l\u2019amiable dans un d\u00e9lai de soixante (60) jours compt\u00e9 \u00e0 partir de la date de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, que la partie qui soul\u00e8ve le diff\u00e9rend devra avoir adress\u00e9e \u00e0 l\u2019autre, seront de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre quel que soit le si\u00e8ge social du Client, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.<\/li>\n<\/ol>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    General Conditions of Sale (GCS) D\u00e9finitionsClient : co-contractant de DemosContrat : convention de formation professionnelle conclue entre Demos et le Client. Cette convention peut prendre la forme d\u2019un contrat en bonne et due forme, d\u2019un bon de commande \u00e9mis par le Client et valid\u00e9 par Demos ou une facture \u00e9tablie pour la r\u00e9alisation des actions […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-908","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sarrisco.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/908","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/sarrisco.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/sarrisco.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sarrisco.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sarrisco.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=908"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/sarrisco.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/908\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":996,"href":"https:\/\/sarrisco.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/908\/revisions\/996"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sarrisco.ca\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=908"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}